La Loi de Finances 2026 (loi n° 50-25), commentée par la Note Circulaire n° 737 de la DGI du 27 février 2026, élargit nettement un mécanisme que beaucoup d’entreprises ne connaissaient jusqu’ici que de loin : la retenue à la source. À compter du 1er juillet 2026, elle s’étend à de nouvelles opérations parfaitement courantes — prestations de services entre sociétés, loyers professionnels — et touche, pour les prestations, à la fois l’impôt sur les sociétés et la TVA.
Pour un dirigeant, la vraie question n’est pas théorique. Elle est concrète : vais-je devoir retenir cet impôt sur ce que je paie à mes fournisseurs, ou vais-je le subir sur ce que mes clients me versent ? Les deux situations pèsent sur la trésorerie, et elles ne concernent pas les mêmes entreprises.
Trois retenues à ne pas confondre
Le texte regroupe en réalité trois dispositifs distincts, qu’on a tendance à mélanger parce qu’ils démarrent le même jour :
- Une retenue de 5 % au titre de l’IS sur les prestations de services rendues à des personnes morales (articles 19-IV et 157-I du CGI).
- Une retenue de 5 % au titre de l’IS sur les loyers d’immeubles professionnels.
- Une retenue sur la TVA des prestations de services, à hauteur de 75 % ou 100 % de la taxe facturée (article 117 du CGI).
Un point mérite d’être posé d’emblée : aucune de ces retenues ne crée un impôt nouveau. Ce sont des mécanismes de recouvrement anticipé. L’impôt final dû reste identique, mais il est prélevé plus tôt, par le client, et reversé directement au Trésor. La conséquence se joue donc sur le calendrier de trésorerie, pas sur la charge fiscale.
La retenue de 5 % sur les prestations de services (volet IS)
Le client qui paie une prestation de services à une société retient désormais 5 % du montant hors TVA et le verse au Trésor pour le compte du prestataire. Sont visées les prestations de toute nature : conseil, informatique, maintenance, nettoyage, gardiennage, transport, sous-traitance, et plus largement l’essentiel des services entre entreprises.
Cette retenue n’est pas une charge définitive pour le prestataire. Elle constitue un acompte imputable sur son IS annuel, avec droit à restitution si elle excède l’impôt finalement dû. Mais entre le moment où elle est prélevée et celui où elle est imputée ou restituée, elle immobilise de la trésorerie.
La retenue sur la TVA des prestations de services
Le principe est différent : ici, c’est la TVA elle-même qui est retenue. Le mécanisme n’est pas neuf — il existe depuis la Loi de Finances 2024 (article 117 du CGI). Ce que change la Loi de Finances 2026, c’est son extension aux prestations de services facturées par des sociétés aux grandes entités énumérées plus bas, selon le même calendrier progressif. Le prestataire établit sa facture TVA comprise, mais le client en prélève une fraction et la reverse directement au Trésor à sa place.
Le taux dépend d’un seul élément, et il est déterminant : l’attestation de régularité fiscale (ARF). Si le prestataire en présente une valide, le client retient 75 % de la TVA facturée. À défaut, il en retient la totalité, soit 100 %. Autrement dit, une situation fiscale non régularisée se traduit immédiatement par une ponction de trésorerie d’un quart de TVA supplémentaire à chaque facture.
À ne pas confondre avec l’autoliquidation (article 115 du CGI), qui vise principalement les prestations rendues par des fournisseurs non-résidents et reste neutre pour le client disposant d’un droit à déduction. La retenue à la source, elle, impacte directement la trésorerie du fournisseur.
La retenue de 5 % sur les loyers : le vrai nouveau venu
C’est la mesure la plus inédite de cette Loi de Finances. À compter du 1er juillet 2026, une retenue de 5 % du loyer brut hors TVA (article 15 ter du CGI), taxe de services communaux comprise, s’applique aux produits de location d’immeubles bâtis ou non bâtis et de constructions de toute nature, dès lors qu’ils sont versés à un bailleur personne morale soumis à l’IS, ou à une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié.
Les structures patrimoniales sont en première ligne. Une SCI soumise à l’IS qui loue ses murs à une entreprise concernée verra ses loyers amputés de 5 % avant même de les encaisser. Pour les holdings et les détenteurs d’immobilier d’entreprise, c’est un paramètre à intégrer dès maintenant dans les prévisions de trésorerie et la rédaction des baux. Quelques cas restent hors champ : les OPCI, les opérations de crédit-bail immobilier, et les bailleurs bénéficiant d’une exonération permanente d’IS.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Le dispositif ne s’applique pas à tout le monde simultanément. Il monte en charge selon le chiffre d’affaires de celui qui paie :
| Entrée en vigueur | Entités tenues d’opérer la retenue |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | État, collectivités, établissements publics, banques, assurances, et entreprises dont le CA HT ≥ 500 MDH |
| 1er janvier 2027 | Entreprises dont le CA HT ≥ 350 MDH |
| 1er janvier 2028 | Entreprises dont le CA HT ≥ 200 MDH |
Ce calendrier dit l’essentiel. Pour l’immense majorité des TPE et PME, vous ne serez pas tenus d’opérer la retenue avant longtemps, voire jamais si votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de 200 MDH. En revanche, dès le 1er juillet 2026, vous risquez de la subir si vous facturez un client qui, lui, est concerné : une administration, une banque, une compagnie d’assurance ou un grand groupe.
L’impact réel sur votre trésorerie
Prenons un cas concret. Une société de services facture 100 000 DH HT à une banque, soit 120 000 DH TTC après TVA à 20 %.
La banque applique deux retenues : 5 % d’IS sur le montant HT, soit 5 000 DH ; et, si le prestataire dispose d’une ARF valide, 75 % de la TVA, soit 15 000 DH. Elle verse donc 100 000 DH au prestataire et reverse 20 000 DH au Trésor pour son compte. Sans attestation de régularité fiscale, la retenue de TVA passe à 100 % (20 000 DH) et le net encaissé tombe à 95 000 DH.
Sur le fond, rien n’est perdu : les 5 000 DH d’IS s’imputeront sur l’impôt annuel, et les 15 000 DH de TVA viendront réduire d’autant ce que le prestataire aura à reverser. Mais le prestataire qui encaissait 120 000 DH d’un coup ne touche plus que 100 000 DH. Le décalage de trésorerie, lui, est bien réel et se répète à chaque facture. Pour une entreprise aux marges serrées ou dont une large part du chiffre d’affaires provient de clients concernés, l’effet cumulé sur l’année se chiffre vite.
Ce qu’il faut faire avant le 1er juillet
Identifiez d’abord votre exposition. Quelle part de votre chiffre d’affaires provient de clients qui seront tenus d’opérer la retenue ? C’est ce chiffre qui mesure votre risque de trésorerie, et lui seul.
Vérifiez ensuite votre attestation de régularité fiscale. L’écart entre 75 % et 100 % de retenue sur la TVA ne tient qu’à elle. Une ARF à jour, c’est un quart de TVA encaissé en plus à chaque facture émise vers un client concerné.
Préparez enfin votre facturation et votre système d’information. Modèles de factures, schémas comptables et prévisionnels de trésorerie doivent intégrer ces retenues avant le premier paiement concerné, pas une fois le choc encaissé.
En résumé
Le 1er juillet 2026 ne change pas le montant de l’impôt que vous payez. Il change le moment où il quitte votre trésorerie et la personne qui le verse. Pour la plupart des entreprises, l’enjeu n’est pas de devenir collecteur, mais de bien mesurer ce qui sera prélevé sur leurs propres encaissements et de conserver une situation fiscale irréprochable pour en limiter l’effet.
Chez Quantis Partners, nous accompagnons entreprises, holdings et SCI dans l’analyse de leur exposition à ces nouvelles retenues et l’adaptation de leur gestion de trésorerie. Pour savoir précisément ce qui s’appliquera à votre activité, parlons-en.
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