Le 30 septembre, toutes les sociétés qui clôturent au 31 décembre versent leur troisième acompte d’IS. La plupart le feront comme chaque année : 25 % de l’impôt de l’exercice précédent, bordereau, virement, dossier suivant.
Cette année, ce réflexe produit un montant faux pour une large majorité des sociétés. Rien d’illégal : le texte prévoit exactement ce calcul. Mais l’acompte versé ne correspond plus à l’impôt qui sera finalement dû, et l’écart va dans des sens différents selon la taille de l’entreprise. Certains surpaient, d’autres préparent sans le savoir un complément au 31 mars 2027.
Le mécanisme ne change pas, la base de référence si
L’article 170-I du CGI prévoit quatre acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, dit exercice de référence. Ils sont versés avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture de l’exercice en cours. Pour un exercice calendaire : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre.
Pour l’exercice 2026, l’exercice de référence est donc 2025. Or 2025 était la dernière année de la période transitoire ouverte par la loi de finances 2023 (article 247-XXXVII-A du CGI). Les taux proportionnels applicables à l’exercice 2025 étaient les suivants :
| Bénéfice net fiscal | Taux 2025 (transitoire) | Taux 2026 (art. 19-I CGI) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 300 000 DH | 17,5 % | 20 % |
| De 300 001 à 1 000 000 DH | 20 % | 20 % |
| De 1 000 001 à 99 999 999 DH | 22,75 % | 20 % |
| 100 000 000 DH et plus | 34 % | 35 % |
Depuis 2026, ce sont les taux définitifs de l’article 19-I qui s’appliquent : 20 % en dessous de 100 millions de dirhams de bénéfice net, 35 % au-delà, 40 % pour les établissements de crédit, les assurances et assimilés. Je laisse le secteur financier de côté, ses règles propres méritent un traitement séparé.
Autrement dit, vos acomptes 2026 sont calculés sur un impôt liquidé à un taux qui n’existe plus. À bénéfice constant, l’écart est mécanique.
Trois populations, trois situations
La société intermédiaire, bénéfice entre 1 et 100 millions de dirhams. C’est la grande gagnante de la réforme, et c’est elle qui surpaie en 2026. Elle a été imposée à 22,75 % en 2025, elle le sera à 20 % en 2026. À bénéfice identique, ses acomptes excèdent l’impôt final de 13,75 %.
Un exemple simple. Bénéfice fiscal de 5 millions de dirhams en 2025 comme en 2026. L’IS 2025 est de 1 137 500 DH, soit des acomptes de 284 375 DH. L’IS 2026 sera de 1 000 000 DH. Au 31 décembre, la société aura versé 137 500 DH de trop.
Peut-elle s’arrêter avant ? Non. Après le troisième acompte, elle a versé 853 125 DH, soit moins que l’impôt final de 1 000 000 DH. La condition de la dispense n’est pas remplie (j’y reviens plus bas). Elle paiera le quatrième acompte, et l’excédent sera imputé.
La petite société, bénéfice jusqu’à 300 000 DH. Situation inverse. Elle a été imposée à 17,5 % en 2025, elle le sera à 20 % en 2026. Ses acomptes seront inférieurs d’environ un septième à l’impôt final. Pour 250 000 DH de bénéfice les deux années : acomptes de 10 937,50 DH, soit 43 750 DH au total, pour un impôt 2026 de 50 000 DH. Il restera 6 250 DH à payer avec la déclaration, avant le 31 mars 2027.
Aucune pénalité ici : un acompte calculé conformément à l’article 170-I est régulier, même s’il s’avère insuffisant. Le complément est simplement acquitté dans le délai de déclaration. Le seul sujet est la trésorerie, et une petite structure a intérêt à le provisionner plutôt qu’à le découvrir en mars. Sous réserve, évidemment, de la cotisation minimale si elle excède l’IS.
Les deux autres cas. Entre 300 000 et 1 million de dirhams, rien ne bouge : 20 % avant, 20 % après. Au-delà de 100 millions, le passage de 34 % à 35 % crée un léger complément à prévoir.
L’excédent ne revient pas en trésorerie
C’est le point que beaucoup de dirigeants ignorent. Depuis la loi de finances 2015, l’excédent d’IS versé n’est plus restitué en cours d’exploitation. L’article 170 prévoit qu’il est imputé d’office par la société sur les acomptes des exercices suivants et, le cas échéant, sur l’impôt dû au titre de ces exercices. La restitution d’office n’intervient qu’en cas de cessation totale d’activité ou de transformation entraînant la sortie du champ de l’IS (article 170-IX).
Pour la société à 5 millions de bénéfice, les 137 500 DH s’imputeront sur le premier acompte 2027, lui-même calculé sur l’IS 2026 à 20 %. L’effet se résorbe donc en un trimestre. Le coût réel est un décalage de trésorerie de quelques mois. Ce n’est pas un drame, mais ce n’est pas rien quand le BFR est tendu.
La vraie variable : l’évolution du bénéfice en 2026
L’effet taux est connu et limité. Ce qui peut peser beaucoup plus lourd, c’est l’écart entre le bénéfice 2025 et le bénéfice 2026. Une société dont le résultat baisse fortement cette année cumule les deux effets : taux plus bas et base plus faible.
Reprenons la société à 5 millions de bénéfice en 2025, mais avec un bénéfice 2026 ramené à 3 millions. IS 2026 : 600 000 DH. Après trois acomptes, elle a déjà versé 853 125 DH. Si elle paie le quatrième, elle aura avancé 537 500 DH de plus que son impôt. Ils ne reviendront qu’à travers les acomptes 2027, de 150 000 DH chacun : la créance ne serait entièrement absorbée qu’à l’échéance de décembre 2027. Sans le quatrième acompte, l’excédent tombe à 253 125 DH et disparaît dès juin 2027.
C’est exactement la situation que vise l’article 170-IV.
La dispense : un levier réel, avec une marge d’erreur de 10 %
L’article 170-IV permet à la société qui estime que les acomptes déjà versés sont égaux ou supérieurs à l’impôt dont elle sera finalement redevable de se dispenser des versements suivants. Elle remet à l’administration une déclaration datée et signée, conforme au modèle, quinze jours avant la date d’exigibilité du prochain versement.
Deux conséquences pratiques.
Pour l’acompte du 30 septembre, la fenêtre est fermée. Le délai de quinze jours expirait le 15 septembre. Si vous lisez cet article pour le troisième acompte, il se paie.
Pour l’acompte du 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le 16 décembre 2026. C’est le bon moment pour poser la question, parce qu’à mi-décembre vous disposez de onze mois de réalisé.
Et le texte ne pardonne pas l’optimisme. Si, à la liquidation, l’impôt effectivement dû dépasse de plus de 10 % le total des acomptes versés, la pénalité et la majoration de l’article 208 s’appliquent aux acomptes non versés. Dans l’exemple à 3 millions de bénéfice, la marge est confortable. Mais une société qui dépose une dispense sur la base d’une projection fragile, puis passe un produit exceptionnel en décembre ou voit ses réintégrations gonfler à la clôture, peut basculer.
Ma position est simple. La dispense n’est pas une formalité, c’est un pari sur la qualité de votre atterrissage. Si votre reporting de fin novembre ne tient pas à 10 % près du résultat fiscal, et non du résultat comptable, ne la déposez pas. Payez, et laissez l’imputation faire son travail en 2027. Si votre atterrissage est solide et l’écart significatif, déposez-la sans hésiter : c’est de la trésorerie immobilisée sans contrepartie.
Ce que je ferais cette semaine
Dans l’ordre : recalculer l’IS 2026 prévisionnel au taux définitif sur le dernier atterrissage, et non reconduire le montant de l’acompte. Comparer ce chiffre au cumul des quatre acomptes. Si l’écart dépasse le niveau de précision de votre prévision, mettre le sujet à l’ordre du jour de la revue de fin novembre, avec une décision ferme sur la dispense avant le 16 décembre. Pour les petites structures, provisionner le complément de mars 2027 dès maintenant.
Rien de tout cela n’est complexe. Mais c’est typiquement le genre de calcul qu’on ne refait pas parce que « l’acompte, c’est 25 % de l’année dernière ». Cette année, ce raccourci coûte de la trésorerie à ceux qui ont la meilleure dynamique de résultat.
Omar Balboul, Expert-Comptable, fondateur de Quantis Partners (Rabat-Agdal)
Sources
Textes :
- Code général des impôts, article 19-I (taux de l’IS applicables après la période transitoire).
- Code général des impôts, article 247-XXXVII-A (taux transitoires 2023-2025, issus de la loi de finances 2023, loi n° 50-22).
- Code général des impôts, article 170-I (acomptes provisionnels), 170-IV (dispense et sanction au-delà de 10 %), 170-IX (restitution en cas de cessation).
- Code général des impôts, article 208 (pénalité et majoration pour défaut ou retard de versement).
- Loi de finances 2015 (loi n° 100-14), article 6 : imputation de l’excédent sur les exercices suivants en remplacement de la restitution.
- https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil
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