Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise commerciale réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 2 millions de dirhams est soumise à la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement. Cette loi modifie la loi 15-95 formant Code de commerce et instaure des obligations strictes en matière de facturation, de délais de règlement et de déclaration auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Si vous êtes dirigeant d’une TPE ou d’une PME, directeur administratif et financier ou expert-comptable, ce guide vous présente l’essentiel à connaître pour être en conformité — et éviter des amendes qui peuvent rapidement s’accumuler.
| 📌 Dans cet article : 1. Qu’est-ce que la loi 69-21 sur les délais de paiement ? 2. Qui est concerné ? 3. Quels délais de paiement s’appliquent ? 4. Obligations déclaratives : comment, quand et où déclarer ? 5. Attestation de conformité : qui doit la signer ? 6. Sanctions et amendes en cas de manquement 7. Calendrier récapitulatif 8. FAQ – Vos questions les plus fréquentes |
1. Qu’est-ce que la loi 69-21 sur les délais de paiement ?
La loi 69-21 a été publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023. Elle remplace le régime antérieur issu de la loi 32-10 qui régissait les délais de paiement depuis 2011.
Son objectif principal est de lutter contre les retards de paiement inter-entreprises, un fléau qui étouffe la trésorerie des PME marocaines et fragilise les relations commerciales. Pour ce faire, la loi impose des délais légaux contraignants, une déclaration obligatoire auprès de la DGI et un régime de sanctions pécuniaires dissuasif.
Nouveauté importante : le point de départ du délai de paiement est désormais la date d’émission de la facture, et non plus la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation — ce qui clarifie une source récurrente de litiges.
2. Qui est concerné par la loi 69-21 ?
| Qui est assujetti à la loi 69-21 sur les délais de paiement ? Sont concernées toutes les personnes physiques ou morales commerçantes réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 2 000 000 DHS, ainsi que les délégataires privés de service public et les établissements publics à caractère commercial. Les personnes physiques ou morales dont le CA est inférieur ou égal à 2 MDH HT sont exclues du champ d’application. |
L’entrée en vigueur a été progressive, selon le niveau de chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires annuel HT | Date d’entrée en vigueur |
| CA > 50 000 000 DHS | 1er juillet 2023 |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 DHS | 1er janvier 2024 |
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 DHS | 1er janvier 2025 |
Cette progressivité a été pensée pour permettre aux PME de s’adapter graduellement, tout en créant un effet d’entraînement : les grandes entreprises — mieux structurées — se conforment en premier, ce qui améliore mécaniquement la trésorerie de leurs fournisseurs PME.
3. Quels délais de paiement s’appliquent ?
Délais légaux
La loi 69-21 fixe trois seuils selon la situation contractuelle :
| Situation | Délai maximal autorisé | Point de départ |
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours | Date d’émission de la facture |
| Délai convenu par écrit | 120 jours | Date d’émission de la facture |
| Cas exceptionnels (accord sectoriel) | 180 jours (sous conditions) | Date d’émission de la facture |
| ⚠️ Point de vigilance Ces délais constituent un plafond légal absolu. Toute clause contractuelle qui dépasserait ces plafonds est réputée nulle et non avenue, même si elle a été signée par les deux parties. |
Obligations liées à la facturation
La loi renforce également la discipline en matière de facturation. Toute facture doit être émise et signée avant la fin du mois au cours duquel la vente ou la prestation de service a été réalisée. À compter du 1er janvier 2025, toutes les factures sont concernées sans seuil de montant (la franchise de 10 000 DHS HT qui existait auparavant est définitivement supprimée).
4. Obligations déclaratives : comment, quand et où déclarer ?
Le principe général : une déclaration obligatoire pour tous
Toute entreprise assujettie à la loi 69-21 est tenue de déposer une déclaration auprès de la DGI, même en l’absence de factures en retard de paiement. L’absence d’impayés ne dispense pas de l’obligation déclarative.
Le canal de dépôt : SIMPL — Délais de paiement (DGI)
La déclaration se fait exclusivement par voie électronique, via la plateforme SIMPL — Délais de paiement, accessible depuis l’espace professionnel du portail de la DGI (simpl.tax.gov.ma). Elle comprend deux parties :
- Une déclaration récapitulative de l’identité de l’entreprise et de sa situation globale ;
- Un état détaillé des factures dépassant les délais légaux (référence, montant TTC, identité du débiteur, nature des biens ou services…).
Fréquence et calendrier de dépôt selon le CA
| CA annuel HT | Exercices 2024 & 2025 | À partir de 2026 | Échéance 2025 |
| CA > 50 MDH | Déclaration trimestrielle | Déclaration trimestrielle | Fin du mois M+1 |
| 10 MDH < CA ≤ 50 MDH | Déclaration annuelle (transitoire) | Déclaration trimestrielle | Au plus tard le 1er avril 2026 |
| 2 MDH < CA ≤ 10 MDH | Déclaration annuelle (transitoire) | Déclaration trimestrielle | Au plus tard le 1er avril 2026 |
| 📅 Rappel important Pour les sociétés dont le CA est compris entre 2 et 50 MDH HT, la déclaration annuelle couvrant les factures de l’exercice 2025 doit être déposée au plus tard le 1er avril 2026. Cette déclaration annuelle est un régime transitoire : dès 2026, toutes les entreprises assujetties passeront à la déclaration trimestrielle, à déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre. |
5. Attestation de conformité : qui doit la signer ?
La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, d’une attestation de conformité. Le professionnel habilité à viser cette attestation varie selon la taille de l’entreprise :
| CA annuel HT | Professionnel habilité à viser |
| CA ≥ 50 000 000 DHS | Commissaire aux comptes (CAC) |
| CA < 50 000 000 DHS | Expert-comptable inscrit ou comptable agréé |
Cette exigence vise à garantir la fiabilité des informations transmises à l’administration et à responsabiliser les entreprises quant à l’exhaustivité de leur état des factures en retard.
6. Sanctions et amendes en cas de manquement
Amendes pour retard ou non-dépôt de la déclaration
En cas de retard ou d’absence de dépôt de la déclaration, une amende forfaitaire est appliquée selon le CA de l’entreprise :
| CA annuel HT | Amende forfaitaire par déclaration |
| 2 MDH < CA ≤ 10 MDH | 5 000 DHS |
| 10 MDH < CA ≤ 50 MDH | 12 500 DHS |
| 50 MDH < CA ≤ 200 MDH | 50 000 DHS |
| 200 MDH < CA ≤ 500 MDH | 125 000 DHS |
| CA > 500 MDH | 250 000 DHS |
Amendes pour déclaration incomplète ou inexacte
Si la déclaration est déposée mais jugée incomplète ou insuffisante par l’administration, une amende de 5 000 DHS est appliquée par facture manquante ou discordante. Cette amende peut donc se cumuler très rapidement pour les entreprises disposant d’un portefeuille fournisseurs conséquent.
Pénalités de retard de paiement
En cas de dépassement des délais légaux, des pénalités financières s’appliquent automatiquement sur le montant TTC non réglé :
- taux directeur de Bank Al-Maghrib (actuellement 2.25%) Premier mois de retard :
- 0,85% du montant TTC Chaque mois ou fraction de mois supplémentaire :
Ces pénalités sont versées au Trésor, et non au créancier. Elles s’ajoutent aux éventuelles indemnités dues au fournisseur selon le droit commun.
| 💡 Bon à savoir À compter de 2026, une pénalité spécifique de 2,25 % est prévue pour le premier mois de retard, en remplacement du taux directeur BAM. Cette évolution renforce encore davantage l’incitation au paiement dans les délais. |
7. Calendrier récapitulatif — Loi 69-21 en un coup d’œil
| Date | Événement clé |
| 15 juin 2023 | Publication de la loi 69-21 au Bulletin Officiel |
| 1er juillet 2023 | Entrée en vigueur pour les entreprises CA > 50 MDH |
| 1er janvier 2024 | Extension aux entreprises : 10 MDH < CA ≤ 50 MDH |
| 1er janvier 2025 | Extension aux entreprises : 2 MDH < CA ≤ 10 MDH + suppression seuil 10 000 DHS |
| 1er avril 2025 | Dépôt déclaration annuelle 2024 (CA ≤ 50 MDH en 2023) |
| 1er avril 2026 | Dépôt déclaration annuelle 2025 (CA ≤ 2 MDH en 2024) ← Prochaine échéance |
| 1er janvier 2026 | Passage à la déclaration trimestrielle pour tous les assujettis ayant un CA > à 2 MDH |
8. FAQ — Vos questions sur la loi 69-21
Mon entreprise n’a aucune facture en retard. Dois-je quand même déclarer ?
Oui, absolument. La loi est explicite sur ce point : l’absence de factures en retard ne dispense pas de l’obligation déclarative. Vous devez déposer votre déclaration sur SIMPL — Délais de paiement, même si votre état détaillé est vide.
Comment calculer le point de départ du délai de paiement ?
Le délai commence à courir à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de facture, ou si la facture a été émise hors délai, le point de départ est la fin du mois de la livraison ou de l’exécution du service.
Que se passe-t-il si je paie mes fournisseurs après le délai de 60 ou 120 jours ?
Une amende pécuniaire est automatiquement due au profit du Trésor, calculée sur le montant TTC non réglé. Le premier mois de retard est sanctionné au taux directeur de BAM (3%), puis à 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. À partir de 2026, le premier mois passera à 2,25 %.
Mon CA est de 8 millions DHS HT en 2024. Quelle est ma prochaine obligation ?
Vous êtes dans la tranche 2 MDH < CA ≤ 10 MDH. Vous devez déposer votre déclaration annuelle couvrant les factures de l’exercice 2025 sur SIMPL — Délais de paiement, avant le 1er avril 2026. À partir du 1er janvier 2026, vous basculerez vers la déclaration trimestrielle.
Qui peut m’accompagner pour préparer et viser ma déclaration ?
Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 MDH HT, la déclaration doit être visée par un expert-comptable diplômé ou un comptable agréé. Au-delà de 50 MDH HT, la signature d’un commissaire aux comptes est requise. Un cabinet spécialisé vous aidera également à sécuriser votre flux de facturation et à mettre en place un suivi automatisé des délais.
Conclusion : agissez avant le 1er avril 2026
La loi 69-21 n’est plus une perspective lointaine pour les TPE et PME marocaines — c’est une obligation opérationnelle depuis janvier 2025. Les premières déclarations annuelles pour les entreprises sous le seuil de 50 MDH sont attendues avant le 1er avril 2026, et à partir de 2026, le passage au régime trimestriel ne laissera plus aucune place à l’improvisation.
Prenez le temps dès maintenant de cartographier vos factures fournisseurs dépassant les délais légaux, de paramétrer votre espace SIMPL sur la plateforme DGI, et de rapprocher votre expert-comptable pour la signature de l’attestation de conformité.
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Sources et références
• Loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce — Bulletin Officiel n° 7202, 15 juin 2023
• Portail SIMPL — Délais de paiement
• Article 78-4 du Code de commerce (modifié) — obligations déclaratives
