{"id":554,"date":"2026-04-04T12:37:41","date_gmt":"2026-04-04T12:37:41","guid":{"rendered":"https:\/\/bsauditconseil.com\/?p=554"},"modified":"2026-04-04T12:57:18","modified_gmt":"2026-04-04T12:57:18","slug":"sci-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/quantispartners.ma\/en\/sci-maroc\/","title":{"rendered":"SCI au Maroc : r\u00e9gime juridique, fiscalit\u00e9 2026 et protection des associ\u00e9s \u2014 Le guide complet pour les patrimoniaux"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Introduction \u2014 Pourquoi la SCI reste l&#8217;outil patrimonial par excellence<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9tention directe d&#8217;immeubles expose de plus en plus \u00e0 des risques fiscaux, successoraux et familiaux, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) s&#8217;est impos\u00e9e comme l&#8217;un des v\u00e9hicules de gestion patrimoniale les plus utilis\u00e9s au Maroc. Des familles propri\u00e9taires de plusieurs biens \u00e0 Casablanca ou \u00e0 Rabat, aux investisseurs structurant des op\u00e9rations immobili\u00e8res via des holdings, la SCI r\u00e9pond \u00e0 des besoins concrets : organiser la gestion, pr\u00e9parer la transmission, prot\u00e9ger les membres de la famille, et optimiser la charge fiscale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pourtant, la SCI est souvent mal comprise. On lui pr\u00eate des vertus qu&#8217;elle n&#8217;a pas toujours, et on ignore parfois les obligations qu&#8217;elle impose \u2014 notamment depuis les derni\u00e8res r\u00e9formes introduites par la Loi de Finances 2026 et les arr\u00eat\u00e9s d&#8217;application qui en d\u00e9coulent. Cet article a pour objectif de faire le point sur ce que la SCI est vraiment en droit marocain, comment elle est impos\u00e9e, quelles sont les nouvelles r\u00e8gles d&#8217;identification qui s&#8217;appliquent depuis 2026, et comment elle prot\u00e8ge \u2014 ou non \u2014 ses associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">I. La SCI en droit marocain : nature et cadre juridique<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une soci\u00e9t\u00e9 de droit civil, pas commercial<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue, la SCI n&#8217;est pas une soci\u00e9t\u00e9 commerciale au sens du Code de Commerce marocain. Elle est r\u00e9gie par le <strong>Dahir des Obligations et Contrats (DOC)<\/strong> \u2014 principalement les articles 982 \u00e0 1107 \u2014 et par les dispositions du <strong>Dahir du 13 f\u00e9vrier 1938<\/strong> sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles. Son objet doit rester civil : acquisition, gestion, location ou mise \u00e0 disposition d&#8217;immeubles. D\u00e8s lors qu&#8217;elle exerce une activit\u00e9 commerciale (comme la promotion immobili\u00e8re habituelle ou la location d&#8217;une exploitation commerciale), elle perd son caract\u00e8re civil et peut \u00eatre requalifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette distinction n&#8217;est pas anodine. Elle conditionne le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s, les r\u00e8gles de dissolution, et \u2014 point crucial pour les patrimoniaux \u2014 le traitement fiscal applicable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Constitution : les points de vigilance<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La SCI est constitu\u00e9e par au minimum <strong>deux associ\u00e9s<\/strong>, personnes physiques ou morales. Elle doit faire l&#8217;objet :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"\">d&#8217;un <strong>acte constitutif<\/strong> (statuts), obligatoirement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI) et soumis aux <strong>droits d&#8217;enregistrement<\/strong> ;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"\">d&#8217;une <strong>immatriculation au Registre du Commerce<\/strong> depuis la r\u00e9forme de 2011, bien que sa nature soit civile (cette obligation, souvent ignor\u00e9e, est pourtant sanctionn\u00e9e) ;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"\">d&#8217;une <strong>publication au Bulletin Officiel<\/strong> pour les informations l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les statuts doivent d\u00e9finir avec pr\u00e9cision l&#8217;objet social, la r\u00e9partition des parts, les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision et les r\u00e8gles de cession de parts \u2014 car c&#8217;est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que se jouent les enjeux de transmission et de protection des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">II. Le r\u00e9gime fiscal de la SCI \u2014 Entre transparence et imposition autonome<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le principe de transparence fiscale (r\u00e9gime IR)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par d\u00e9faut, la SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re <strong>n&#8217;est pas soumise \u00e0 l&#8217;IS<\/strong>. Elle est fiscalement transparente : les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l&#8217;immeuble sont impos\u00e9s directement entre les mains des associ\u00e9s, au prorata de leurs droits, dans la cat\u00e9gorie des <strong>revenus fonciers<\/strong> soumis \u00e0 l&#8217;Imp\u00f4t sur le Revenu (IR). Le taux d&#8217;imposition varie selon le bar\u00e8me progressif de l&#8217;IR (article 73 du CGI), avec des abattements possibles selon la nature et la dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce r\u00e9gime de transparence pr\u00e9sente un avantage majeur : <strong>la SCI n&#8217;est pas une entit\u00e9 fiscale autonome<\/strong>, ce qui \u00e9vite la double imposition (imp\u00f4t au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 + imp\u00f4t sur les dividendes). C&#8217;est particuli\u00e8rement avantageux pour les patrimoines familiaux o\u00f9 les associ\u00e9s ont des taux marginaux d&#8217;imposition relativement faibles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;option pour l&#8217;IS : quand et pourquoi ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La SCI peut opter pour l&#8217;Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) si elle remplit certaines conditions, notamment lorsqu&#8217;elle exerce une activit\u00e9 de location de locaux professionnels \u00e9quip\u00e9s. Dans ce cas, les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s \u00e0 l&#8217;IS aux taux en vigueur (10 % jusqu&#8217;\u00e0 300 000 DH, 20 % de 300 001 \u00e0 1 000 000 DH, 31 % au-del\u00e0), et les dividendes distribu\u00e9s aux associ\u00e9s font l&#8217;objet d&#8217;une retenue \u00e0 la source (11,25 % pour les personnes physiques r\u00e9sidentes en 2026 avec un passage \u00e0 10% en 2027, selon l&#8217;article 158 du CGI).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;option IS peut s&#8217;av\u00e9rer int\u00e9ressante lorsque les associ\u00e9s ont des tranches marginales d&#8217;IR \u00e9lev\u00e9es et qu&#8217;ils souhaitent laisser les b\u00e9n\u00e9fices capitalis\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Mais elle a un co\u00fbt : la cession ult\u00e9rieure des parts ou des immeubles sera soumise \u00e0 l&#8217;imposition des plus-values \u00e0 l&#8217;IS, sans b\u00e9n\u00e9ficier des abattements pr\u00e9vus pour les personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les droits de mutation et d&#8217;enregistrement<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La constitution de la SCI par apport d&#8217;immeubles d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenus entra\u00eene des <strong>droits d&#8217;enregistrement<\/strong> au taux de <strong>3 %<\/strong> sur la valeur des apports immobiliers (article 135 du CGI). Les apports en num\u00e9raire b\u00e9n\u00e9ficient du droit fixe. Les cessions de parts de SCI \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re sont \u00e9galement soumises aux droits de cession (6 % pour les cessions entre personnes physiques). Ces co\u00fbts de constitution et de sortie doivent imp\u00e9rativement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans toute analyse patrimoniale.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">III. Les nouveaut\u00e9s 2026 : identification des SCI et obligations de transparence<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le contexte r\u00e9glementaire : vers plus de tra\u00e7abilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi de Finances 2026 et l&#8217;<strong>Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 357-26<\/strong> qui en d\u00e9coule marquent un tournant important dans la gouvernance fiscale des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res au Maroc. Sous l&#8217;impulsion des engagements internationaux du Maroc (notamment les recommandations du GAFI en mati\u00e8re de transparence des structures patrimoniales), l&#8217;administration fiscale a renforc\u00e9 les obligations d&#8217;identification des SCI et de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;identification obligatoire des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e9sormais, toute SCI doit identifier et d\u00e9clarer ses <strong>b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/strong> \u2014 c&#8217;est-\u00e0-dire les personnes physiques qui, in fine, d\u00e9tiennent ou contr\u00f4lent la structure, directement ou indirectement. Cette obligation, qui existait d\u00e9j\u00e0 dans le secteur bancaire, s&#8217;\u00e9tend aux structures civiles utilis\u00e9es \u00e0 des fins patrimoniales.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement, la SCI doit tenir un registre interne des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et le communiquer \u00e0 la DGI sur demande. Le seuil de d\u00e9tention retenu est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 \u00e0 <strong>25 % du capital ou des droits de vote<\/strong>, mais l&#8217;approche peut \u00eatre plus extensive en cas de montage en cascade (SCI d\u00e9tenue par une holding elle-m\u00eame d\u00e9tenue par des personnes physiques).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9claration li\u00e9es \u00e0 l&#8217;Arr\u00eat\u00e9 357-26<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;arr\u00eat\u00e9 357-26 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des revenus locatifs des SCI, notamment en ce qui concerne :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"\">l&#8217;<strong>obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration<\/strong> pour les SCI d\u00e9passant certains seuils de revenus fonciers ;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"\">les <strong>d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t<\/strong> des \u00e9tats de synth\u00e8se lorsque la SCI opte pour l&#8217;IS ;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"\">les <strong>sanctions en cas de non-identification<\/strong> ou de d\u00e9claration tardive des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s sur la base imposable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les professionnels du patrimoine, cette \u00e9volution impose une r\u00e9vision syst\u00e9matique des sch\u00e9mas existants. Les SCI cr\u00e9\u00e9es &#8220;\u00e0 l&#8217;ancienne&#8221;, sans r\u00e9elle rigueur statutaire ni tenue comptable formalis\u00e9e, sont d\u00e9sormais expos\u00e9es \u00e0 un risque de redressement beaucoup plus important.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">IV. La protection des associ\u00e9s : ce que la SCI apporte vraiment<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">S\u00e9paration du patrimoine personnel et du patrimoine social<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;un des premiers atouts de la SCI est la <strong>s\u00e9paration juridique<\/strong> entre le patrimoine immobilier log\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 et le patrimoine personnel des associ\u00e9s. Contrairement \u00e0 la d\u00e9tention directe, un cr\u00e9ancier personnel d&#8217;un associ\u00e9 ne peut pas, en principe, saisir directement un immeuble appartenant \u00e0 la SCI. Il ne peut agir que sur les <strong>parts sociales<\/strong> de cet associ\u00e9 \u2014 ce qui est d\u00e9j\u00e0 un premier niveau de protection.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette protection est toutefois relative. En cas de SCI \u00e0 responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie (ce qui est le cas de droit commun), les associ\u00e9s restent <strong>personnellement et ind\u00e9finiment responsables<\/strong> des dettes sociales, \u00e0 proportion de leurs parts. Ce n&#8217;est pas la m\u00eame chose qu&#8217;une SARL o\u00f9 la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux apports.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SCI comme outil de gouvernance familiale<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La force de la SCI r\u00e9side dans la <strong>libert\u00e9 statutaire<\/strong>. Les statuts peuvent pr\u00e9voir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"\">des <strong>droits de vote diff\u00e9rents<\/strong> des droits aux b\u00e9n\u00e9fices (un parent peut d\u00e9tenir 80 % des parts mais ne disposer que d&#8217;une voix sur deux) ;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"\">une <strong>clause d&#8217;agr\u00e9ment<\/strong> qui soumet toute cession de parts \u00e0 l&#8217;accord pr\u00e9alable des autres associ\u00e9s \u2014 permettant d&#8217;emp\u00eacher qu&#8217;un immeuble familial tombe entre les mains d&#8217;un tiers suite \u00e0 un divorce ou un conflit ;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"\">des <strong>clauses de pr\u00e9emption<\/strong> au profit des associ\u00e9s existants ;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"\">un <strong>g\u00e9rant statutaire irr\u00e9vocable<\/strong>, ce qui s\u00e9curise la gouvernance sur le long terme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces outils font de la SCI un v\u00e9ritable instrument de <strong>gouvernance patrimoniale familiale<\/strong> \u2014 bien au-del\u00e0 d&#8217;un simple v\u00e9hicule fiscal.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La SCI dans une strat\u00e9gie de transmission<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La transmission du patrimoine immobilier via la SCI permet de <strong>d\u00e9membrer des parts<\/strong> plut\u00f4t que des immeubles. Donner la nue-propri\u00e9t\u00e9 de parts \u00e0 ses enfants tout en conservant l&#8217;usufruit \u2014 et donc la gestion et les revenus \u2014 est une technique \u00e9prouv\u00e9e pour organiser une transmission progressive et fiscalement optimis\u00e9e. La valeur des parts \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur de l&#8217;immeuble sous-jacent (d\u00e9cote de soci\u00e9t\u00e9 civile admise par la pratique), les droits de donation sont calcul\u00e9s sur une assiette r\u00e9duite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis la LF2026, ces m\u00e9canismes de d\u00e9membrement restent valides mais doivent \u00eatre document\u00e9s avec plus de rigueur, notamment pour justifier les d\u00e9cotes retenues et la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l&#8217;op\u00e9ration face \u00e0 un \u00e9ventuel contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">V. SCI vs SARL de gestion immobili\u00e8re \u2014 Choisir le bon v\u00e9hicule<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le choix entre une SCI et une SARL de gestion immobili\u00e8re n&#8217;est pas anodin. La SCI offre une souplesse statutaire sup\u00e9rieure et un traitement fiscal plus favorable pour les revenus fonciers (transparence IR). Mais elle expose les associ\u00e9s \u00e0 une responsabilit\u00e9 ind\u00e9finie, impose moins de rigueur comptable, et est plus difficile \u00e0 c\u00e9der en cas de sortie d&#8217;un associ\u00e9 minoritaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La SARL, en revanche, limite la responsabilit\u00e9 aux apports, est plus connue des \u00e9tablissements bancaires (ce qui facilite le financement), mais implique une comptabilit\u00e9 formelle, des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, et \u2014 si elle opte pour l&#8217;IS \u2014 une double imposition des distributions. Pour les patrimoines modestes ou moyens, la SCI transparente reste souvent le meilleur choix. Pour les structures \u00e0 vocation locative professionnelle ou \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s, la SARL soumise \u00e0 l&#8217;IS m\u00e9rite d&#8217;\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e s\u00e9rieusement.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion \u2014 La SCI reste pertinente, \u00e0 condition de bien la structurer<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La SCI demeure, en 2026, un outil patrimonial de premier plan au Maroc. Elle combine souplesse juridique, optimisation fiscale et protection familiale d&#8217;une mani\u00e8re que peu d&#8217;autres structures peuvent \u00e9galer. Mais elle n&#8217;est pas sans contraintes : les nouvelles obligations d&#8217;identification et de d\u00e9claration introduites par l&#8217;Arr\u00eat\u00e9 357-26 et la LF2026 renforcent les exigences de rigueur auxquelles les associ\u00e9s et leurs conseils doivent se conformer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant de constituer ou de restructurer une SCI, une analyse patrimoniale globale s&#8217;impose : quelle est la nature des biens \u00e0 y loger ? Qui seront les associ\u00e9s ? Quel est l&#8217;horizon de d\u00e9tention ? Y a-t-il des enjeux de transmission \u00e0 anticiper ? Ce sont ces questions \u2014 et non la seule logique fiscale \u2014 qui doivent guider le choix du v\u00e9hicule et la r\u00e9daction des statuts.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous souhaitez faire le point sur votre structure de d\u00e9tention immobili\u00e8re ou si vous envisagez la cr\u00e9ation d&#8217;une SCI dans un contexte patrimonial ou familial, notre \u00e9quipe chez <strong>Quantis Partners<\/strong> est \u00e0 votre disposition pour un diagnostic gratuit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><em>Sources : <\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1. Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts 2026 \u2014 \u00c9dition DGI<\/strong> Texte int\u00e9gral mis \u00e0 jour (LF n\u00b0 50-25). Source : tax.gov.ma \u2192 <a href=\"https:\/\/www.tax.gov.ma\/wps\/wcm\/connect\/08712531-1e81-4e28-a38b-2bd9edf8e09e\/CGI+2026+FR.pdf?MOD=AJPERES&amp;CACHEID=ROOTWORKSPACE-08712531-1e81-4e28-a38b-2bd9edf8e09e-pM5DEs1\">T\u00e9l\u00e9charger le CGI 2026 (PDF officiel DGI)<\/a><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2. Loi de Finances 2026 \u2014 Bulletin Officiel n\u00b0 7465 bis (16 d\u00e9cembre 2025)<\/strong> Dahir n\u00b0 1-25-67 promulgu\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025. Source : sgg.gov.ma \u2192 <a href=\"https:\/\/www.sgg.gov.ma\/BO\/FR\/2873\/2025\/BO_7465-bis_fr.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger la LF 2026 \u2014 BO 7465 bis (PDF officiel SGG)<\/a><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3. Note synth\u00e9tique des mesures fiscales LF 2026 \u2014 DGI<\/strong> R\u00e9sum\u00e9 officiel de toutes les dispositions fiscales introduites. Source : finances.gov.ma \u2192 <a href=\"https:\/\/www.finances.gov.ma\/Publication\/dgi\/2025\/note-synthetique-mesures-fiscalesLF20265.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger la note synth\u00e9tique DGI (PDF)<\/a><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4. Projet de Loi de Finances 2026 \u2014 Texte d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants<\/strong> Version parlementaire compl\u00e8te. Source : chambredesrepresentants.ma \u2192 <a href=\"https:\/\/www.chambredesrepresentants.ma\/sites\/default\/files\/01-%20Projet%20loi%20de%20Finances%202026_Fr.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger le PLF 2026 (PDF Parlement)<\/a><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5. Dahir du 12 ao\u00fbt 1913 formant Code des Obligations et Contrats (DOC)<\/strong> Base l\u00e9gale des soci\u00e9t\u00e9s civiles. Source : rnesm.justice.gov.ma \u2192 <a href=\"https:\/\/rnesm.justice.gov.ma\/Documentation\/MA\/4_ONC_Law_fr-FR.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger le DOC \u2014 texte consolid\u00e9 (PDF Justice)<\/a><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6. Budget Citoyen LF 2026 \u2014 Minist\u00e8re des Finances<\/strong> Version vulgaris\u00e9e des orientations budg\u00e9taires. Source : finances.gov.ma \u2192 <a href=\"https:\/\/www.finances.gov.ma\/Publication\/db\/2026\/BCPLF2026FR.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger le Budget Citoyen 2026 (PDF)<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A lire aussi : <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/quantispartners.ma\/en\/delais_de_paiement_maroc\/\">D\u00e9lais de paiement au Maroc (Loi 69-21) : obligations, d\u00e9claration et sanctions \u2014 Guide complet 2026<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/quantispartners.ma\/en\/incitations-sectorielles-maroc-investissement\/\">Incitations Sectorielles au Maroc : Le Guide Complet des Aides et Avantages pour Investisseurs (2026)<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/quantispartners.ma\/en\/analyse-loi-de-finances-2026-maroc\/\">Analyse de la Loi de Finances 2026 : Vers une Maturit\u00e9 du Syst\u00e8me Fiscal Marocain<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/quantispartners.ma\/en\/offre-offshoring-maroc-circulaire-2025\/\">Offre Offshoring Maroc : tout savoir sur la nouvelle circulaire 2025<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction \u2014 Pourquoi la SCI reste l&#8217;outil patrimonial par excellence Dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9tention directe d&#8217;immeubles expose de plus en plus \u00e0 des risques fiscaux, successoraux et familiaux, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) s&#8217;est impos\u00e9e comme l&#8217;un des v\u00e9hicules de gestion patrimoniale les plus utilis\u00e9s au Maroc. 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