Le 30 septembre, toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui cl\u00f4turent au 31 d\u00e9cembre versent leur troisi\u00e8me acompte d’IS. La plupart le feront comme chaque ann\u00e9e : 25 % de l’imp\u00f4t de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, bordereau, virement, dossier suivant.<\/p>\n\n\n\n
Cette ann\u00e9e, ce r\u00e9flexe produit un montant faux pour une large majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s. Rien d’ill\u00e9gal : le texte pr\u00e9voit exactement ce calcul. Mais l’acompte vers\u00e9 ne correspond plus \u00e0 l’imp\u00f4t qui sera finalement d\u00fb, et l’\u00e9cart va dans des sens diff\u00e9rents selon la taille de l’entreprise. Certains surpaient, d’autres pr\u00e9parent sans le savoir un compl\u00e9ment au 31 mars 2027.<\/p>\n\n\n\n
L’article 170-I du CGI pr\u00e9voit quatre acomptes provisionnels, chacun \u00e9gal \u00e0 25 % de l’imp\u00f4t d\u00fb au titre du dernier exercice clos, dit exercice de r\u00e9f\u00e9rence. Ils sont vers\u00e9s avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture de l’exercice en cours. Pour un exercice calendaire : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n
Pour l’exercice 2026, l’exercice de r\u00e9f\u00e9rence est donc 2025. Or 2025 \u00e9tait la derni\u00e8re ann\u00e9e de la p\u00e9riode transitoire ouverte par la loi de finances 2023 (article 247-XXXVII-A du CGI). Les taux proportionnels applicables \u00e0 l’exercice 2025 \u00e9taient les suivants :<\/p>\n\n\n\n Depuis 2026, ce sont les taux d\u00e9finitifs de l’article 19-I qui s’appliquent : 20 % en dessous de 100 millions de dirhams de b\u00e9n\u00e9fice net, 35 % au-del\u00e0, 40 % pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les assurances et assimil\u00e9s. Je laisse le secteur financier de c\u00f4t\u00e9, ses r\u00e8gles propres m\u00e9ritent un traitement s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, vos acomptes 2026 sont calcul\u00e9s sur un imp\u00f4t liquid\u00e9 \u00e0 un taux qui n’existe plus. \u00c0 b\u00e9n\u00e9fice constant, l’\u00e9cart est m\u00e9canique.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire, b\u00e9n\u00e9fice entre 1 et 100 millions de dirhams.<\/strong> C’est la grande gagnante de la r\u00e9forme, et c’est elle qui surpaie en 2026. Elle a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 22,75 % en 2025, elle le sera \u00e0 20 % en 2026. \u00c0 b\u00e9n\u00e9fice identique, ses acomptes exc\u00e8dent l’imp\u00f4t final de 13,75 %.<\/p>\n\n\n\n Un exemple simple. B\u00e9n\u00e9fice fiscal de 5 millions de dirhams en 2025 comme en 2026. L’IS 2025 est de 1 137 500 DH, soit des acomptes de 284 375 DH. L’IS 2026 sera de 1 000 000 DH. Au 31 d\u00e9cembre, la soci\u00e9t\u00e9 aura vers\u00e9 137 500 DH de trop.<\/p>\n\n\n\n Peut-elle s’arr\u00eater avant ? Non. Apr\u00e8s le troisi\u00e8me acompte, elle a vers\u00e9 853 125 DH, soit moins que l’imp\u00f4t final de 1 000 000 DH. La condition de la dispense n’est pas remplie (j’y reviens plus bas). Elle paiera le quatri\u00e8me acompte, et l’exc\u00e9dent sera imput\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La petite soci\u00e9t\u00e9, b\u00e9n\u00e9fice jusqu’\u00e0 300 000 DH.<\/strong> Situation inverse. Elle a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 17,5 % en 2025, elle le sera \u00e0 20 % en 2026. Ses acomptes seront inf\u00e9rieurs d’environ un septi\u00e8me \u00e0 l’imp\u00f4t final. Pour 250 000 DH de b\u00e9n\u00e9fice les deux ann\u00e9es : acomptes de 10 937,50 DH, soit 43 750 DH au total, pour un imp\u00f4t 2026 de 50 000 DH. Il restera 6 250 DH \u00e0 payer avec la d\u00e9claration, avant le 31 mars 2027.<\/p>\n\n\n\n Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ici : un acompte calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 170-I est r\u00e9gulier, m\u00eame s’il s’av\u00e8re insuffisant. Le compl\u00e9ment est simplement acquitt\u00e9 dans le d\u00e9lai de d\u00e9claration. Le seul sujet est la tr\u00e9sorerie, et une petite structure a int\u00e9r\u00eat \u00e0 le provisionner plut\u00f4t qu’\u00e0 le d\u00e9couvrir en mars. Sous r\u00e9serve, \u00e9videmment, de la cotisation minimale si elle exc\u00e8de l’IS.<\/p>\n\n\n\n Les deux autres cas.<\/strong> Entre 300 000 et 1 million de dirhams, rien ne bouge : 20 % avant, 20 % apr\u00e8s. Au-del\u00e0 de 100 millions, le passage de 34 % \u00e0 35 % cr\u00e9e un l\u00e9ger compl\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n\n\n\n C’est le point que beaucoup de dirigeants ignorent. Depuis la loi de finances 2015, l’exc\u00e9dent d’IS vers\u00e9 n’est plus restitu\u00e9 en cours d’exploitation. L’article 170 pr\u00e9voit qu’il est imput\u00e9 d’office par la soci\u00e9t\u00e9 sur les acomptes des exercices suivants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l’imp\u00f4t d\u00fb au titre de ces exercices. La restitution d’office n’intervient qu’en cas de cessation totale d’activit\u00e9 ou de transformation entra\u00eenant la sortie du champ de l’IS (article 170-IX).<\/p>\n\n\n\n Pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 5 millions de b\u00e9n\u00e9fice, les 137 500 DH s’imputeront sur le premier acompte 2027, lui-m\u00eame calcul\u00e9 sur l’IS 2026 \u00e0 20 %. L’effet se r\u00e9sorbe donc en un trimestre. Le co\u00fbt r\u00e9el est un d\u00e9calage de tr\u00e9sorerie de quelques mois. Ce n’est pas un drame, mais ce n’est pas rien quand le BFR est tendu.<\/p>\n\n\n\n L’effet taux est connu et limit\u00e9. Ce qui peut peser beaucoup plus lourd, c’est l’\u00e9cart entre le b\u00e9n\u00e9fice 2025 et le b\u00e9n\u00e9fice 2026. Une soci\u00e9t\u00e9 dont le r\u00e9sultat baisse fortement cette ann\u00e9e cumule les deux effets : taux plus bas et base plus faible.<\/p>\n\n\n\n Reprenons la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 5 millions de b\u00e9n\u00e9fice en 2025, mais avec un b\u00e9n\u00e9fice 2026 ramen\u00e9 \u00e0 3 millions. IS 2026 : 600 000 DH. Apr\u00e8s trois acomptes, elle a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 853 125 DH. Si elle paie le quatri\u00e8me, elle aura avanc\u00e9 537 500 DH de plus que son imp\u00f4t. Ils ne reviendront qu’\u00e0 travers les acomptes 2027, de 150 000 DH chacun : la cr\u00e9ance ne serait enti\u00e8rement absorb\u00e9e qu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9cembre 2027. Sans le quatri\u00e8me acompte, l’exc\u00e9dent tombe \u00e0 253 125 DH et dispara\u00eet d\u00e8s juin 2027.<\/p>\n\n\n\n C’est exactement la situation que vise l’article 170-IV.<\/p>\n\n\n\n L’article 170-IV permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui estime que les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s sont \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 l’imp\u00f4t dont elle sera finalement redevable de se dispenser des versements suivants. Elle remet \u00e0 l’administration une d\u00e9claration dat\u00e9e et sign\u00e9e, conforme au mod\u00e8le, quinze jours avant la date d’exigibilit\u00e9 du prochain versement.<\/p>\n\n\n\n Deux cons\u00e9quences pratiques.<\/p>\n\n\n\n Pour l’acompte du 30 septembre, la fen\u00eatre est ferm\u00e9e. Le d\u00e9lai de quinze jours expirait le 15 septembre. Si vous lisez cet article pour le troisi\u00e8me acompte, il se paie.<\/p>\n\n\n\n Pour l’acompte du 31 d\u00e9cembre, la d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 16 d\u00e9cembre 2026. C’est le bon moment pour poser la question, parce qu’\u00e0 mi-d\u00e9cembre vous disposez de onze mois de r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Et le texte ne pardonne pas l’optimisme. Si, \u00e0 la liquidation, l’imp\u00f4t effectivement d\u00fb d\u00e9passe de plus de 10 % le total des acomptes vers\u00e9s, la p\u00e9nalit\u00e9 et la majoration de l’article 208 s’appliquent aux acomptes non vers\u00e9s. Dans l’exemple \u00e0 3 millions de b\u00e9n\u00e9fice, la marge est confortable. Mais une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9pose une dispense sur la base d’une projection fragile, puis passe un produit exceptionnel en d\u00e9cembre ou voit ses r\u00e9int\u00e9grations gonfler \u00e0 la cl\u00f4ture, peut basculer.<\/p>\n\n\n\n Ma position est simple. La dispense n’est pas une formalit\u00e9, c’est un pari sur la qualit\u00e9 de votre atterrissage. Si votre reporting de fin novembre ne tient pas \u00e0 10 % pr\u00e8s du r\u00e9sultat fiscal, et non du r\u00e9sultat comptable, ne la d\u00e9posez pas. Payez, et laissez l’imputation faire son travail en 2027. Si votre atterrissage est solide et l’\u00e9cart significatif, d\u00e9posez-la sans h\u00e9siter : c’est de la tr\u00e9sorerie immobilis\u00e9e sans contrepartie.<\/p>\n\n\n\n Dans l’ordre : recalculer l’IS 2026 pr\u00e9visionnel au taux d\u00e9finitif sur le dernier atterrissage, et non reconduire le montant de l’acompte. Comparer ce chiffre au cumul des quatre acomptes. Si l’\u00e9cart d\u00e9passe le niveau de pr\u00e9cision de votre pr\u00e9vision, mettre le sujet \u00e0 l’ordre du jour de la revue de fin novembre, avec une d\u00e9cision ferme sur la dispense avant le 16 d\u00e9cembre. Pour les petites structures, provisionner le compl\u00e9ment de mars 2027 d\u00e8s maintenant.<\/p>\n\n\n\n Rien de tout cela n’est complexe. Mais c’est typiquement le genre de calcul qu’on ne refait pas parce que \u00ab l’acompte, c’est 25 % de l’ann\u00e9e derni\u00e8re \u00bb. Cette ann\u00e9e, ce raccourci co\u00fbte de la tr\u00e9sorerie \u00e0 ceux qui ont la meilleure dynamique de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n Omar Balboul<\/strong>, Expert-Comptable, fondateur de Quantis Partners (Rabat-Agdal)<\/p>\n\n\n\n Textes :<\/p>\n\n\n\n A lire \u00e9galement : <\/p>\n\n\n\n Retenue \u00e0 la source TVA et IS : ce qui change au 1er juillet 2026<\/a><\/p>\n\n\n\nB\u00e9n\u00e9fice net fiscal<\/th> Taux 2025 (transitoire)<\/th> Taux 2026 (art. 19-I CGI)<\/th><\/tr><\/thead> Jusqu’\u00e0 300 000 DH<\/td> 17,5 %<\/td> 20 %<\/td><\/tr> De 300 001 \u00e0 1 000 000 DH<\/td> 20 %<\/td> 20 %<\/td><\/tr> De 1 000 001 \u00e0 99 999 999 DH<\/td> 22,75 %<\/td> 20 %<\/td><\/tr> 100 000 000 DH et plus<\/td> 34 %<\/td> 35 %<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Trois populations, trois situations<\/h2>\n\n\n\n
L’exc\u00e9dent ne revient pas en tr\u00e9sorerie<\/h2>\n\n\n\n
La vraie variable : l’\u00e9volution du b\u00e9n\u00e9fice en 2026<\/h2>\n\n\n\n
La dispense : un levier r\u00e9el, avec une marge d’erreur de 10 %<\/h2>\n\n\n\n
Ce que je ferais cette semaine<\/h2>\n\n\n\n
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\n\n\n\nSources<\/h2>\n\n\n\n
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