The projet de Loi de Finances (PLF) 2026 s’inscrit dans la continuité des réformes fiscales engagées depuis 2023 dans le cadre de la convergence vers un système plus équitable, transparent et compétitif. Il poursuit l’harmonisation des taux, le renforcement de la discipline fiscale et l’amélioration du climat des affaires, tout en soutenant la relance économique post-crise.
Dans cet article, Numeris Conseil, cabinet d’expertise comptable, revient en détail sur les principales nouveautés fiscales introduites par le PLF 2026, à travers une analyse par impôt : IS, IR, TVA, Droits d’Enregistrement et procédures fiscales.
1. Impôt sur les Sociétés (IS) : vers la fin de la convergence et un système unifié
1.1. Harmonisation des taux d’imposition
En 2025, le Maroc appliquait encore des taux transitoires dans le cadre de la convergence vers un système fiscal plus simple et plus transparent.
À partir de 2026, ces taux deviennent définitifs et unifiés :
- Taux unifié de 20 % pour les sociétés hors secteur financier dont le bénéfice net fiscal (BNF) est inférieur à 100 millions de dirhams ;
- Taux unifié de 35 % pour les sociétés hors secteur financier avec un BNF supérieur à 100 millions de dirhams ;
- Taux maintenu à 40 % pour les entreprises du secteur financier (banques, assurances et assimilés).
Cette unification marque la fin du régime transitoire instauré en 2023 et offre une meilleure visibilité aux entreprises pour leurs projections budgétaires.
1.2. Retenue à la source (RAS) sur services
Le Projet de Loi de Finances 2026 élargit significativement le champ d’application de la retenue à la source (RAS) sur les prestations de services.
Régime 2025 :
- RAS applicable uniquement sur les rémunérations versées par :
- Les établissements publics (5 %) ;
- Les personnes physiques soumises à l’IR professionnel (10 %) ;
- Les médecins soumis ou non à la taxe professionnelle (10 %/30 %).
Nouveautés 2026 :
- La RAS est désormais étendue aux prestations rendues par les personnes morales soumises à l’IS et réalisant un chiffre d’affaires ≥ 50 millions de dirhams ;
- Elle concerne également les banques, assurances et institutions assimilées ;
- One exclusion est prévue pour les prestations inférieures à 5000 MAD ou inférieures à 50 000 MAD par mois et par fournisseur.
Cette mesure vise à mieux tracer les flux de revenus entre entreprises et à renforcer le contrôle fiscal sur les prestations de services inter-entreprises.
2. Impôt sur le Revenu (IR) : un renforcement du contrôle sur les revenus mobiliers et fonciers
2.1. Revenus fonciers : introduction d’une retenue à la source
Le Projet de Loi de Finances 2026 instaure une retenue à la source (RAS) de 5 % sur les loyers versés aux personnes morales soumises à l’IS ou aux personnes physiques soumises à l’IR professionnel.
Il s’agit d’une mesure non libératoire, visant à améliorer la traçabilité des revenus locatifs et à limiter l’évasion fiscale dans le secteur immobilier.
2.2. Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Le régime actuel ne prévoyait pas d’obligation déclarative spécifique. À compter de 2026, le projet de loi introduit une déclaration annuelle obligatoire à effectuer avant le 1er avril de l’année suivante (N+1).
Cette obligation vise à renforcer la transparence fiscale et à intégrer les revenus de source étrangère dans l’assiette imposable au Maroc, conformément aux standards internationaux de l’OCDE.
2.3. Profits de cession de valeurs mobilières
Jusqu’à présent, le contribuable devait verser l’impôt avant le 1er avril de l’année suivant la cession.
Désormais, le Projet de Loi de Finances 2026 impose de verser l’impôt dû dans les 30 jours suivant la réalisation de la cession.
Cette mesure raccourcit le délai de régularisation et s’aligne sur une logique de paiement en temps réel de l’impôt.
3. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : simplification et uniformisation
3.1. Exonération de la TVA sur les biens d’investissement
Actuellement, la durée d’exonération varie selon les cas. Le Projet de Loi de Finances 2026 fixe une durée uniforme de 24 mois pour toutes les sociétés qui :
- construisent leur propre projet d’investissement, ou
- réalisent des projets dans le cadre d’une convention avec l’État.
Cette uniformisation simplifie les démarches et offre une meilleure prévisibilité pour les investisseurs.
4. Droits d’Enregistrement (DE) : simplification et digitalisation
4.1. Constitution ou augmentation de capital
Jusqu’en 2025, les opérations de constitution ou d’augmentation de capital étaient exonérées de droits d’enregistrement.
Le Projet de Loi de Finances 2026 prévoit désormais l’application d’un droit proportionnel afin de contribuer plus équitablement aux recettes fiscales.
4.2. Actes de crédit et garanties bancaires
Les actes de crédit étaient soumis à un droit proportionnel (1,5 %).
Le Projet de Loi de Finances 2026 remplace ce régime par un droit fixe de 200 dirhams, simplifiant la procédure et réduisant le coût fiscal pour les entreprises.
4.3. Paiement des biens immobiliers non tracés
Afin de lutter contre les transactions immobilières non traçables, le Projet de Loi de Finances 2026 introduit :
- un droit additionnel de 2 % pour la partie payée en espèces, et pas de droits additionnels si le paiement est opéré par des moyens traçables (virement, chèque certifié, etc.), conformément à l’article 181 du CGI.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de transparence et de lutte contre le blanchiment.
5. Procédures fiscales : cap sur la dématérialisation
Le Projet de Loi de Finances 2026 consacre définitivement la digitalisation de la relation entre l’administration fiscale et les contribuables.
5.1. Format électronique obligatoire
La tenue de la comptabilité pourra se faire en format papier ou électronique en 2025.
Mais à partir de 2026, le format électronique devient obligatoire pour tous les contribuables soumis à l’IS ou à la TVA.
Cette mesure vise à moderniser la gestion comptable et à améliorer le contrôle fiscal automatisé.
6. Une réforme tournée vers la transparence et la compétitivité
Le projet de Loi de Finances 2026 marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal marocain.
Les mesures introduites répondent à plusieurs objectifs :
- Simplification des régimes d’imposition et suppression des traitements dérogatoires ;
- Harmonisation des taux pour plus de lisibilité et d’équité entre secteurs ;
- Digitalisation complète du processus fiscal pour renforcer la transparence ;
- Traçabilité accrue des flux financiers, notamment dans les services et l’immobilier ;
- Soutien à la compétitivité des entreprises par la réduction des coûts administratifs.
Conclusion : un pas décisif vers un écosystème fiscal moderne
The Projet de Loi de Finances 2026 confirme la volonté du Maroc d’achever la convergence entamée depuis 2023 et de bâtir un système fiscal conforme aux standards internationaux.
Pour les entreprises, ces changements impliquent une adaptation rapide des pratiques comptables et déclaratives, notamment à travers la dématérialisation totale and the nouvelle logique de retenue à la source.
Chez Numeris Conseil, nous accompagnons nos clients dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles obligations fiscales, afin de sécuriser leurs déclarations et d’optimiser leur stratégie fiscale en toute conformité.
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